Termes et conditions

Mentions légales

VIZIATI Luc éditeur du site https://Cashmiel.fr
SIRET : 851 373 910 00013 APE : 6312Z
domicilié à l'adresse suivante : 15 Rue Pierre Rachet - 13200 ARLES.
Adresse e-mail : cashmiel13@gmail.com

Politique de confidentialité

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le site www.cashmiel.fr a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) sous le n° 1 475 034. L'utilisateur dispose d'un droit d'accès et de modification des informations personnelles le concernant. Ce droit est disponible sur le site www.awbarre.com .

Les données saisies lors de l'inscription ne servent qu'à identifier l'utilisateur et à la gestion de son compte. Ces données ne seront en aucun cas transmises à des tiers pour quelque utilisation que ce soit.

Politique de remboursement

Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au Concours se fera dans la limite de 3 minutes de connexion, sur la base du coût de communication locale au tarif France Telecom en vigueur lors de la rédaction du présent règlement (soit 2,8 centimes d’euros la minute).

Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le membre de se connecter au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire..

Les frais engagés pour l'obtention d'un code d'accès par Audiotel, de code types Cash(ALL,FUN,MINI) seront remboursés sur la base du forfait augmenté d'une minute de communication pour l'audiotel (soit en moyenne 1,80 € TTC), temps maximum nécessaire pour jouer. Cashmiel leur remboursera un seul code et ses frais d'obtention par mois par foyer.

L'obtention de lots de parties supplémentaires via des codes Cash(ALL,FUN,MINI) sera remboursée sur demande dans les mêmes conditions que celles appliquées au remboursement des frais d'accès internet, dans la limite d'un (1) lot de parties supplémentaires par mois et par foyer (lot le moins cher de la gamme).

Le remboursement se fera sur simple demande écrite à nom d'entreprise et adresse suivante : CASHMIEL - 15 Rue Chanoine Pierre Rachet - 13200 ARLES
Les participants doivent indiquer lisiblement leur pseudo, nom, prénom, adresse complète, et joindre impérativement à leur demande un R.I.B (ou un R.I.P.) ainsi que la photocopie de la facture justificative, avec les dates et heures de connexion et d'achat clairement soulignées. Le remboursement des frais de demande de remboursement se fera sur la base d’une lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique.

Politique d'annulation

Cashmiel autoriste l'annulation d'un achat effectué par le membre du site a hauteur d'une fois par mois et dont la raison est justifiée, Cashmiel pourra demander tout document permettant l'annulation d'un achat effectué et se réservera le droit d'accepter ou de refuser l'annulation si la raison est légitime et conforme au droit français. Pour ce faire vous devrez alors nous contacter par message privé.

Droit d'annulation

Vous disposez d'un droit d'annulation qui fera office de remboursement après les conditions mentionnées par l'article Politique d'annulation, la procédure à suivre est la même que celle inscrite dans notre Politique de Remboursement.

Conditions de paiement

Cashmiel est un site web proposant des jeux gratuits sans obligation d'achat.

Politique de livraison

Les codes qu'ils soient CashALL, CashFUN, CashMINI sont directement livrés soit par le biais de la messagerie interne du site soit directement via le codage interne.

Article 1 : Organisateur

Cashmiel propose sur son site web des jeux gratuits sans obligation d’achat depuis le 13/08/2019 et ce pour une durée indéterminée selon les modalités du présent règlement, et accessible depuis le site https://cashmiel.fr. Les divers éléments de ce site web (la forme, la mise en page, le fonds, la structure…) sont protégés par le droits d'auteur, le droit des marques ainsi que le droit à l'image et ils ne peuvent être copiés ou imités en tout ou partie sauf autorisation expresse de l’Organisateur. Toute personne ne respectant pas les dispositions légales applicables se rend coupable du délit de contrefaçon et est passible des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 2 : Conditions de participation

2.1 Ce site proposant des jeux en ligne gratuits sans obligation d'achat est ouvert aux membres inscrits sur le site de CASHMIEL et à toute personne physique, qui désire s’inscrire gratuitement depuis le site https://cashmiel.fr. Ce site est ouvert à tout public majeur vivant dans un des pays suivants : France, Luxembourg, Suisse, Belgique. L’organisateur se réservant le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et ou électronique des participants.

2.2 Sont exclus de toute participation au présent site web et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement l’ensemble du personnel de l’organisateur et des partenaires de celui-ci, y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non), l’ensemble des participants qui n’habitent pas dans un des pays annoncés ci-dessus.

2.3 Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées de tous concours ou coupe, leur compte sera directement supprimé sans aucun préavis et sans avoir droit aux points remportés ou cadeaux commandés, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du site. Le multicompte avec ou sans lien de parrainage n’est pas autorisé sur https://cashmiel.fr et peut entrainer le bannissement voire la suppression du compte sans aucun préavis et sans que les auteurs puissent prétendre avoir droit aux points gagnés et commandes de cadeaux dans cette condition. Les inscriptions avec des emails jetables sont strictement interdites et donneront lieu à une suppression du compte membre et des gains éventuels sans aucun préavis ni attribution de points remportés ou cadeaux commandés.

Le Participant s'engage à ce que l'intitulé de son pseudonyme ne viole en aucune façon les droits des tiers, et n'ait aucun caractère illicite, raciste, antisémite, xénophobe, diffamatoire ou attentatoire aux bonnes mœurs et à la morale, et ne constitue directement ou indirectement des menaces à l'encontre de tiers. Le Participant s’engage à ne pas recourir à plusieurs inscriptions sous des noms différents pour lui-même ou le compte de tiers sous peine de bannissement et suppression de compte sans préavis ni attribution des points remportés, cadeaux commandés.

2.4 La participation sur ce site proposant des jeux gratuits sans obligation d'achat implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non-respect dudit règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de gratifications.

2.5 Le membre reconnaît avoir pris connaissance que jouer peut comporter des risques – dépendances, isolement, endettement – un numéro d’appel et d’assistance pour le membre du site est à sa disposition au 09 74 75 13 13 (appel non surtaxé, « joueur écoute info service »), Cashmiel.fr ne sera pas tenu responsable de l'investissement personnel de chaque membres du fait de cet avertissement se trouvant sur toutes les pages du site en bas de page, et aucun remboursement sous prétexte quelconque ne sera effectué sauf s'il respecte le règlement dans les termes d'un remboursement autoristé (Voir partie remboursement).

Article 3 : Modalité de participation

Pour pouvoir jouer sur notre site proposant des jeux en ligne gratuits sans obligation d'achat, l'internaute devra se connecter sur le site de https://cashmiel.fr par le moyen d'un pseudonyme et d'un mot de passe après s'être inscrit.

Le membre possède un certain nombre de parties gratuites par jour (29 au total gratuitement chaque jours et d'autres jeux bonus dits gratuits), si le membre désire jouer aux jeux des sections (BOOST,FLASH) il devra obtenir moyennant un achat de sa part un code spécifique selon le type de jeu auquel il souhaite jouer (acheté par le moyen de paiement audiotel, ou via le site codeotop.com, ou encore via le module de paiement securisé par carte bleue PAYPAL, le nom des codes sont : 'CashALL pour jouer à l'ensemble des jeux BOOST et FLASH' 'CashFUN pour les jeux FLASH' 'CashMINI pour les jeux BOOST' Q. En jouant sur les jeux proposés par Cashmiel, le membre participe automatiquement aux concours en cours des sections respectives (Concours GRATUIT pour les jeux gratuits, Concours BOOST pour les jeux BOOST, Concours FLASH pour les jeux section FLASH), sur le site. Les membres font élection de domicile à l'adresse qu'ils auront indiquée dans la partie mon compte. (Il ne sera pris en compte qu'une seule inscription par foyer (même nom, même adresse postale)). Toute inscription incomplète, inexacte ou fantaisiste ne sera pas prise en compte. Le webmaster se réserve le droit de procéder à toutes vérifications pour la bonne application du présent article.

Le membre qui s'inscrit ou qui est déjà inscrit accepte le présent règlement et les conditions de paiement qu'offre PAYPAL, les codes seront délivrés manuellement dans la boite de réception interne du site.

EN AUCUN CAS LE MEMBRE NE PROCEDERA A UN LITIGE VIA PAYPAL DANS LE BUT DE SE FAIRE REMBOURSER, LE PRESENT REGLEMENT SERA ENVOYE A PAYPAL QUI COMPRENDRA QU'EN UTILISANT CE MOYEN DE PAIEMENT VOUS AVEZ ACCEPTER LES PRESENTES CONDITIONS.
La politique de remboursement est très claire vis à vis de cela, UN SEUL CODE remboursé par mois, sur demande écrite et postée par lettre, merci de relire notre politique de remboursement.
Le membre qui décline les présentes conditions de paiement peut à tout moment se désinscrire, ou simplement jouer gratuitement ou encore payer par un autre procédé.

Cashmiel n'assume aucune responsabilité en cas de mauvaise réception ou non-réception des inscriptions ou cadeaux envoyés par voie électronique, quelle qu'en soit la raison.

Article 4 : Sélection des gagnants

Les gagnants seront désignés pour les concours par classement (par exemple les 10 premiers d’un classement) ou en accumulant des points qu’ils pourront échanger contre des cadeaux dans la boutique de Cashmiel. Le classement se fait en général soit par le nombre de points collecté selon la section de jeu, soit via le parrainage effectué dans la période du concours pour le concours parrainage.

Lors d’un concours ou classement, un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même adresse).

Les membres gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation le concernant. Les membres désignés seront contactés par messagerie interne au site par l'administrateur du site Cashmiel (à savoir membre non jouant sur le site ayant pour pseudonyme Admin). Si un membre ne se manifeste pas dans les 30 jours suivant l'envoi de ce message, il sera considéré comme ayant renoncé à son gain et le gain restera la propriété de Cashmiel.

Du seul fait de l’acceptation de son gain, le membre gagnant autorise Cashmiel à utiliser ses nom, prénom, pseudonyme, ainsi que l’indication de sa ville et de son département de résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle de Cashmiel ou sur son site Internet cashmiel.fr relatif au présent site web pour une durée de 6 mois après remise du gain, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le gain remporté.

Les membres gagnants devront se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'ils ne répondent pas aux critères du présent règlement, leurs gains ne leur seraient pas attribués. Les membres participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. A ce titre, Cashmiel se réserve le droit de demander une copie de la pièce d’identité du gagnant avant l’envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne le bannissement immédiat du membre et le cas échéant le remboursement des gains et cadeaux déjà envoyés.

Chaque membres doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisée. Il est rigoureusement interdit par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue d'une session de jeu et les gagnants d'une session de jeu. Cashmiel se réserve le droit de modifier, rectifier, supprimer ou annuler les gains acquis de façon anormale, notamment en cas de défaillance informatique, défaillance de programmation, tentatives de piratage, ou autre défaillance indépendant de la volonté de Cashmiel.

Le membre s'engage à notifier par voie électronique ou messagerie interne ces défaillances, en utilisant le formulaire de contact. La participation aux jeux sur le site https://cashmiel.fr implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres Participants.

Article 5 : Responsabilités du membre

La participation au jeu sur Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Cashmiel ne peut être tenu pour responsable du mauvais fonctionnement du site et/ou des jeux pour un navigateur donné. Cashmiel ne garantit pas que le site et/ou les jeux fonctionnent sans interruption ou qu'ils ne contiennent pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés. En cas de dysfonctionnement technique du site et/ou des jeux, Cashmiel se réserve le droit s'il y a lieu d'invalider et/ou d'annuler la session de jeu au cours de laquelle ledit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.

Cashmiel ne pourra être tenu pour responsable si les données relatives à l'inscription d'un membre ne lui parvenait pas pour une quelconque raison (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez le membre, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc…) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter (par exemple, si le membre possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc…). Cashmiel ne pourra être tenue responsable d'une déficience de l'outil de dialogue en direct. Cet outil ne détermine pas le bon fonctionnement du site et/ou des jeux et sa déficience n'est pas de nature à léser le membre de quelque façon que ce soit. Toute information communiquée par le membre, notamment les coordonnées de celui-ci, sera considérée comme nulle et ne sera pas prise en considération si elle comporte une inexactitude.

Cashmiel ne pourrait être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un membre au jeux. La responsabilité de Cashmiel ne saurait être encourue : - Si un membre était déconnecté accidentellement par son opérateur téléphonique, son fournisseur d'accès Internet ou notre service de paiement bancaire, - Si un membre oubliait de saisir ses coordonnées, - Si un membre subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne, du combiné), - En cas de panne EDF ou d'incident du serveur

Cashmiel ne saurait en aucune circonstance être tenu pour responsable, sans que cette liste soit limitative : - Du contenu des services consultés sur le site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le site, - De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ou sur le réseau cellulaire, - De tout disfonctionnement du réseau Internet ou du réseau cellulaire ou bancaire empêchant le bon déroulement/fonctionnement des Jeux, - De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication, - De perte de tout courrier électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée, - Des problèmes d'acheminement, - Du fonctionnement de tout logiciel ou de tout téléphone, - Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique, - De tout dommage causé à l'ordinateur ou au téléphone et tablette d'un membre, - De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer aux Jeux ou ayant endommagé le système d'un membre ou le téléphone et tablette d'un membre.

La responsabilité de Cashmiel ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, les Jeux devaient être modifiés, écourtés ou annulés. De même que Cashmiel se réserve le droit de prolonger la période de participation au Jeux ou concours. Des additifs, ou, en cas de force majeure des modifications à ce règlement peuvent éventuellement intervenir à tous moment. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés à l'Etude dépositaire du présent règlement. Cashmiel se réserve le droit de compléter les moyens de participation et les jeux proposés sur le site https://cashmiel.fr sans avoir à modifier le présent règlement. Il est convenu que Cashmiel pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par Cashmiel, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l'utilisation de son site internet.

Les membres s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par Cashmiel dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. Il est expressément convenu que la Loi ayant vocation à s'appliquer est la Loi française. Cashmiel se réserve le droit d'exclure de la participation au présent Jeux et concours toute personne troublant le déroulement du bon déroulement du site.

Cashmiel se réserve la faculté d'utiliser tout recours et notamment de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement, ou, aurait tenté de le faire. Cashmiel se réserve la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de participer au Jeux et concours si lui, ou son éventuel prestataire d'hébergement ne peuvent plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement des Jeux ou concours.

Cashmiel pourra toujours en cas de force majeur, de cas fortuit, ou de circonstance exceptionnelle (incendie, inondation, catastrophe naturelle, intrusion, malveillance dans le système informatique, grève, remise en cause de l'équilibre financier et technique du Jeu, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, les obligations légales ou réglementaires ou d'ordre public imposées par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement le présent règlement de jeu, ou tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l'Article 1148 du Code Civil) même émanant de sa propre responsabilité (sous réserve en cas de bonne foi), cesser tout ou partie du Jeu. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Le présent site web et ses jeux et concours seront annulés en cas de force majeure, sans que les membres soient en droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre. Ces changements pourront faire toutefois l'objet d'une information préalable par tous les moyens appropriés, notamment via le site internet de Cashmiel.

Les comptes de membres inactifs seront supprimés sans préavis si le membre ne s'est pas connecté durant 60 jours sur le site https://cashmiel.fr

Article 6 : les gains

Suite à la nouvelle législation Française, il n'y a plus de concours avec gains d'argent ou de lots réels, seulement des gains de points échangeables ensuite contre des cadeaux sont autorisés.

Cashmiel n'est pas tenu responsable du non respect de la légilsation Française par les autres sites de jeux.

La liste des gains ainsi que le nombre de points nécessaires à leur affectation peuvent être modifiés sans préavis par Cashmiel selon l'évolution du site.

Cashmiel ne fait que délivrer les gains gagnés par un membre et n'a pas la qualité de producteur, ni de fabricant, ni de fournisseur, ni de vendeur, ni de distributeur des gains, quels qu'ils soient, et ne saurait donc voir sa responsabilité engagée à aucun de ces titres. Cashmiel ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans l'expédition des gains et lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de services auquel il recourt pour réaliser cette expédition. Il ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport des lots et gains attribués. De même, Cashmiel ne pourra être tenu pour responsable si le(s) lot(s) ou gain(s) sont endommagé(s) en raison des opérations de transport. Les photographies ou représentations graphiques présentant les lots ont exclusivement une fonction d'illustration et ne sont pas contractuelles. A défaut d'indication contraire, les lots décrits sont dépourvus de toute option ou accessoire.

Cashmiel s'engage à expédier les lots, dans un délai maximum de soixante (60) jours MAXIMUM pour l'ensemble des membres. Si Cashmiel se trouve, notamment en raison d'une rupture de stock du fournisseur de lots ou du redressement ou liquidation judiciaires de ce dernier, dans l'impossibilité de livrer le lot ou gain gagné par le membre, celui-ci se verra remettre un autre lot d'une valeur au moins égale au lot initialement prévu. Le membre ne pourra réclamer aucune indemnité à Cashmiel à ce titre. Les lots qui nécessitent un envoi par voie postale seront envoyés qu’aux membres résidants en France, Luxembourg, Suisse, Belgique. Cependant tous les lots qui peuvent etre envoyés par voie électronique seront envoyés à tous les membres inscrits depuis un des pays cités ci-dessus. Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du membre, Cashmiel n'est pas tenu de faire parvenir un quelconque gain au membre bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l'inscription, s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat d'un jeu, concours ou ne s'est pas conformé au présent règlement.

Du seul fait de l'acceptation de son gain, le membre bénéficiaire autorise expressément Cashmiel et/ou ses partenaires commerciaux à publier et diffuser, avec la mention de son gain, ses nom, prénom, pseudonyme, ville, département et pays de résidence, image, voix et écrits, notamment à des fins commerciales ou dans des messages publicitaires ou dans le cadre de manifestations publi-promotionnelles, sur tout support et par tout moyen technique, en France et à l'étranger, pendant une durée de deux ans, sans aucune contrepartie ou droit autre que ce gain ou gain.

Cashmiel peut toujours exiger du gagnant, au moyen de tous justificatifs utiles, la preuve de la parfaite concordance de ses coordonnées personnelles (nom, prénom, date de naissance, adresse postale et adresse email) et bancaires avec les renseignements le concernant, mentionnés sur le site internet, avant même de procéder à l'expédition des gains.

Le membre autorise Cashmiel à purement et simplement annuler son compte membre et à annuler tous gains auxquels il pourrait prétendre si : - Son compte membre présentait des irrégularités flagrantes - Si Cashmiel est convaincu de tricherie, fraude ou manipulation, sans que cette liste ne soit exhaustive.

Tout manquement au respect intégral des règles de fonctionnement de ce site définies par le présent règlement autorise Cashmiel à radier sans aucun préavis le membre incriminé.

1° Procédure de commande de cadeau : 60 jours pour débuter l'envoi de la commande quel que soit le cadeau.

Article 7 : Site gratuit sans obligation d’achat

Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au Concours se fera dans la limite de 3 minutes de connexion, sur la base du coût de communication locale au tarif France Telecom en vigueur lors de la rédaction du présent règlement (soit 2,8 centimes d’euros la minute).

Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le membre de se connecter au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire..

Les frais engagés pour l'obtention d'un code d'accès par Audiotel, de code types Cash(ALL,FUN,MINI) seront remboursés sur la base du forfait augmenté d'une minute de communication pour l'audiotel (soit en moyenne 1,80 € TTC), temps maximum nécessaire pour jouer. Cashmiel leur remboursera un seul code et ses frais d'obtention par mois par foyer.

L'obtention de lots de parties supplémentaires via des codes Cash(ALL,FUN,MINI) sera remboursée sur demande dans les mêmes conditions que celles appliquées au remboursement des frais d'accès internet, dans la limite d'un (1) lot de parties supplémentaires par mois et par foyer (lot le moins cher de la gamme).

Le remboursement se fera sur simple demande écrite à nom d'entreprise et adresse suivante : CASHMIEL - 15 Rue Chanoine Pierre Rachet - 13200 ARLES
Les participants doivent indiquer lisiblement leur pseudo, nom, prénom, adresse complète, et joindre impérativement à leur demande un R.I.B (ou un R.I.P.) ainsi que la photocopie de la facture justificative, avec les dates et heures de connexion et d'achat clairement soulignées. Le remboursement des frais de demande de remboursement se fera sur la base d’une lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique.

Article 8 : Dépôt du règlement

Le règlement est disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à CASHMIEL.

Les timbres liés à la demande écrite d'une copie du règlement seront remboursés au tarif lent sur simple demande.

Article 9 : Données personnelles

Il est rappelé que pour utiliser ce site web, les membres doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse …). Ces informations sont uniquement destinées à Cashmiel pour les besoins du site. Elles ne seront en aucun cas cédées à des tiers.

Les membres disposent, en application de l’article 27 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès, de rectification ou même de radiation des informations nominatives les concernant en écrivant à l’adresse de Cashmiel citée dans le présent règlement.

Article 10 : Litiges

Le présent règlement est soumis à la loi française.

Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au site et son fonctionnement doivent être formulées sur demande écrite.

Et au plus tard soixante (60) jours après la date limite de participation au site tel qu’indiqué au présent règlement.

En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent de Paris, auquel compétence exclusive est attribuée.

Entreprise

Gérant : M.VIZIATI Luc
Site : CASHMIEL accessible à l'adresse https://cashmiel.fr Siret : 851 373 910 00013 APE : 6312Z

Hébergement

OVH SAS
au capital de 10 000 000 €
RCS Roubaix – Tourcoing
424 761 419 00045
Code APE 6202A
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.
Directeur de la publication : Octave KLABA
Données personnelles Vous pouvez visiter notre site sur Internet sans avoir à décliner votre identité et à fournir des informations personnelles vous concernant.
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Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer directement depuis votre compte en ligne ou en vous adressant par courriel à cashmiel13@gmail.com

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